Consentement légal

Je, soussigné déclare que ma contribution respecte les dispositions des articles 429, 430, 434 et 436 de la LERM et que ma contribution

Pour verser une contribution à un parti politique autorisé, vous devez posséder la qualité d’électeur (art. 429 et 430) au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et votre paiement doit être fait par vous-même et selon les exigences légales (art. 436)

Cette signature électronique remplace la déclaration de l’électeur (art. 434)

Consentement bancaire

Je consens, pour une période de 7 ans à compter de la date de ma signature, à ce que l’établissement financier concerné ou l’émetteur de ma carte de crédit communique, au Directeur général des élections et au représentant officiel de l’entité autorisée auquel ma contribution est destinée, tous les renseignements nécessaires afin de vérifier la conformité de ma contribution eu égard aux dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Je consens également à ce que prélève le ou les montants sélectionnés plus haut via la plateforme web sécurisée de Stripe.