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Legal Compliance

Le montant maximum est de 100$ par année + 100 supplémentaire pour une élection générale 2021 Selon l'article 431 de la LERM

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Consentement légal

Je, soussigné déclare que ma contribution respecte les dispositions des articles 47, 429, 430, 434 et 436 de la LERM et que ma contribution

Pour verser une contribution à une entité politique autorisée, vous devez posséder la qualité d’électeur (art. 47) au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Votre paiement doit être fait par vous-même selon les exigences légales (art. 429, 429.1, 430, 434 et 436)

Cette signature électronique remplace la déclaration de l’électeur (art. 434)

Consentement bancaire

Je consens, pour une période de 7 ans à compter de la date de ma signature, à ce que l’établissement financier concerné ou l’émetteur de ma carte de crédit communique, au Directeur général des élections et au représentant officiel de l’entité autorisée auquel ma contribution est destinée, tous les renseignements nécessaires afin de vérifier la conformité de ma contribution eu égard aux dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Je consens également à ce que Prélève le ou les montants sélectionnés plus haut via la plateforme web sécurisée de Stripe.

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Dons
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Vous devez être le détenteur de carte et votre nom doit apparaître sur celle-ci

La carte de crédit utilisée doit être émise au nom du donateur (uniquement un électeur) et il doit en être personnellement le titulaire principal.
Il ne peut donc pas s’agir d’une carte de crédit émise pour le compte d’une personne morale (compagnie, syndicat, fiducie, etc.)

Vous atteignez le maximum permis par la loi, veuillez choisir un autre montant.

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