Formulaire de contribution

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Legal Compliance

Le don maximum est de 100 $ par année + 100 $ pour une élection selon l'article 431 de la LERM

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Consentement légal

Je, soussigné déclare que ma contribution respecte les dispositions des articles 47, 429, 430, 434, 436 de la LERM et que ma contribution

Pour verser une contribution à une entité politique autorisée, vous devez posséder la qualité d'électeur(art. 47) au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Vous devez effectuer votre paiement vous-même en respectant les exigences légales (art. 429, 430, 434 et 436 ainsi que les articles 499.7 et 499.8 de la LERM en ce qui concerne une campagne à la direction du parti)

Cette déclaration électronique remplace la déclaration de l'électeur (art. 434)

Consentement bancaire

Je consens à ce que la compagnie émettrice de la carte de crédit puisse, pendant une période de sept (7) ans, communiquer au directeur général des élections et à la représentante officielle ou au représentant officiel de l'entité autorisée ou à la représentante financière ou au représentant financier de la personne candidate à la direction d'un parti politique tous les renseignements relatifs à cette carte, et ce, afin que le directeur général des élections soit en mesure de vérifier l'authenticité des renseignements fournis et le respect des règles relatives au financement politique

Je consens également à ce que prélève le ou les montants sélectionnés plus haut via la plateforme web sécurisée de Stripe.

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Dons
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Vous devez être le détenteur de la carte et votre nom doit apparaître sur celle-ci

La donatrice ou le donateur doit être l'une des personnes titulaires de la carte de crédit. Elle ou il ne peut pas utiliser la carte de crédit d'une personne morale (compagnie, syndicat, fiducie, etc.) pour verser une contribution

Article 430 LERM

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Seulement les candidats aux élections peuvent donner un montant excédant la limite annuel par électeur, si vous n'êtes pas un candidat il n'est pas possible de donner le montant demandé

Vous devez faire parvenir la procuration à votre municipalité avant de remplir le formulaire

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