PÉTITION POUR RETIRER AU CONSEIL EXÉCUTIF LE POUVOIR DE DÉROGER AU CODE D'URBANISME

▪Attendu que ce « superpouvoir » permet au Comité exécutif de décider déroger au Code de l’urbanisme de la ville de Laval (CDU) pour accélérer la construction de logements abordables, sans encadrement clair, sans processus référendaire et avec très peu de contrepoids démocratiques ;

▪Attendu que ce « superpouvoir » permet d’autoriser des projets immobiliers majeurs sans que les citoyens aient la possibilité de contester la décision par voie référendaire, comme c’est actuellement le cas ;

▪Attendu que les critères encadrant ce « superpouvoir » sont flous, à la discrétion de l’administration et ne garantissent aucune équité entre les projets ou les quartiers touchés ;

▪Attendu que ce « superpouvoir » risque de créer une paralysie en raison notamment de la multiplication des recours judiciaires qui consommeront temps et argent ;

▪Attendu que ce « superpouvoir » risque de créer un dangereux précédent en laissant le pouvoir entre les mains de quelques élus, sans possibilité de contrepoids ;

Nous, les signataires de cette pétition, demandons au maire et au conseil municipal, de retirer au comité exécutif le pouvoir exceptionnel de déroger au code de l’urbanisme de la ville de Laval (CDU).